Axe Juridique

Objectif : Fokonolona respecté dans l’application de ses droits et responsabilités en matière de gouvernance et gestion durable des ressources naturelles de son terroir.

Stratégie

Propositions d’éléments et participation dans la mise à jour, la diffusion et l’application des textes concernant les droits et responsabilités des Fokonolona sur les ressources naturelles de son terroir, dont la Constitution, les Ordonnances 73-009; 73-010, 73-040 de 1973, GELOSE, MECIE, COAP, etc.

Résultats attendus

1 – Les propositions de cadre légal concernant les droits et responsabilités des Fokonolona sur les ressources de leur terroir sont discutées et plaidées au niveau des ministères et de l’Assemblée Nationale

2 – Les textes en vigueur sur les droits et les responsabilités des Fokonolona et les autres textes s’y rapportant sont appliqués sans discrimination

3 – Les ressources des terroirs des Fokonolona sont légalement inscrits à leur nom

Actions principales

• Faire des propositions pour mettre à jour les lois et les ordonnances concernant les droits et responsabilités des Fokonolona sur les prises de décision, la gestion , les recettes et taxes issus de l’exploitation des ressources naturelles de leur terroir dont la Constitution, les Ordonnances 73-009; 73-010, 73-040 de 1973 , GELOSE, MECIE, COAP, sécurisation foncière, code minier etc.

• Faire des études et des recherches comparatives concernant les rôles des communautés locales et des Fokonolona dans la décentralisation et en tant que société civile

• Faire une proposition pour réviser les textes sur les dina afin de permettre la gestion et la conservation durables des ressources naturelles

• Communiquer à la base les valeurs et principes et inclure leurs points de vue dans les propositions

• Réaliser des ateliers techniques avec des scientifiques, des techniciens, des députés et l’Administration pour affiner les propositions et définir les stratégies de plaidoyer

• Inscrire les ressources des terroirs des Fokonolona à leur nom et déterminer de manière officielle les redevabilités relatives